Type
Magasins de vente, centres commerciaux
Boutique, supérette, galerie marchande.
Le Journal · ERP · Les fondamentaux
· Par PAULET Conseils
Une boutique, un restaurant, une salle de sport, un cabinet qui reçoit sa clientèle : dès qu’un local ouvre ses portes au public, il devient un établissement recevant du public. Et avec ce statut viennent un classement, des règles et un calendrier qu’il vaut mieux connaître avant de signer un bail.

L’essentiel en bref
Un ERP, ou établissement recevant du public, est tout bâtiment, local ou enceinte où sont admises des personnes extérieures à l’exploitation. Il est classé par un type, une lettre selon l’activité, et par une catégorie, de la 1re à la 5e, selon l’effectif accueilli. Ce classement fixe les règles de sécurité incendie et d’accessibilité à respecter. Les travaux y sont soumis à autorisation, et la commission de sécurité intervient avant l’ouverture puis, selon le classement, au fil de l’exploitation. La plupart des petits commerces sont des ERP de 5e catégorie.
Cet article s’adresse aux commerçants, aux porteurs de projet, aux bailleurs et à tous ceux qui s’apprêtent à ouvrir, reprendre ou transformer un local destiné à recevoir du public. Il donne des repères généraux tirés de la réglementation de sécurité incendie et d’accessibilité ; la situation précise de votre établissement — son activité, sa configuration, la commune où il se trouve — peut en préciser l’application.
01 · Le cadre
Le sigle ERP signifie « établissement recevant du public ». La notion vient du Code de la construction et de l’habitation : constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
La définition est volontairement large. Elle ne s’intéresse ni à la surface du local, ni au statut de son exploitant, ni au caractère commercial de l’activité. Une association qui organise des ateliers dans une salle, une mairie qui reçoit ses administrés, un salon de coiffure de quartier et un centre commercial relèvent tous du même régime. Seule compte une question : le lieu accueille-t-il des personnes extérieures à l’exploitation ?
Cette largeur a une raison d’être. Le public qui entre dans un établissement ne connaît pas les lieux : il ignore où sont les sorties, comment le bâtiment est construit, où se trouvent les extincteurs. En cas d’incendie ou de panique, il dépend entièrement de la qualité de l’aménagement pour être évacué vite et en sécurité. La réglementation des ERP protège donc d’abord ce public de passage.
Elle poursuit un second objectif, tout aussi structurant : permettre à chacun, y compris aux personnes en situation de handicap, d’accéder aux lieux, de circuler et de bénéficier des prestations proposées. Sécurité incendie et accessibilité forment ainsi les deux volets indissociables de toute réflexion sur un établissement recevant du public.
02 · Le critère
Est du public
Clients, visiteurs, usagers, invités
N’est pas du public
Le personnel de l’établissement
Pour la catégorie
Public et personnel additionnés
Est considérée comme faisant partie du public toute personne admise dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. Le client qui pousse la porte d’une boutique, le patient qui attend dans une salle d’attente, le spectateur d’un concert, l’adhérent d’une salle de sport ou l’invité d’une réception privée organisée dans une salle louée : tous sont du « public » au sens de la réglementation.
À l’inverse, un local exclusivement réservé aux salariés — un entrepôt fermé, des bureaux sans accueil de clientèle, un atelier de production — n’est pas un ERP. Il relève des règles de sécurité du Code du travail. La frontière se joue parfois à peu de chose : des bureaux qui commencent à recevoir des clients sur rendez-vous, un atelier qui ouvre un espace de vente, un local de stockage transformé en showroom. L’activité change, et avec elle le régime applicable.
Beaucoup de bâtiments sont d’ailleurs mixtes. Un restaurant comprend une salle ouverte au public et une cuisine réservée au personnel ; un hôtel accueille ses clients dans les chambres et le hall, mais ses locaux techniques n’en reçoivent aucun. Les deux régimes coexistent alors, chacun pour les espaces qui le concernent, et l’ensemble doit rester cohérent pour l’évacuation.
Un point mérite d’être retenu dès maintenant : pour classer l’établissement, on ne compte pas seulement le public, mais l’effectif total admissible, c’est-à-dire le public et le personnel additionnés. C’est ce chiffre qui détermine la catégorie, comme nous le verrons plus loin.

03 · Au quotidien
Dans une rue commerçante, presque chaque porte ouvre sur un ERP : la boulangerie, la pharmacie, l’agence immobilière, le bar-tabac, l’onglerie, l’agence bancaire. Plus loin, l’école, la médiathèque, le cabinet médical, la salle polyvalente, l’hôtel et le gymnase en sont aussi.
Cette omniprésence explique pourquoi la question se pose si souvent au moment d’un projet. Le futur exploitant pense d’abord à son activité, à son emplacement, à son bail ; il découvre parfois tard que son local devra répondre à des exigences précises, et que celles-ci varient selon ce qu’il compte en faire.
Deux commerces voisins, de même surface, peuvent ainsi relever de règles différentes : une boutique de vêtements et un restaurant n’exposent pas le public aux mêmes risques, ni ne l’accueillent dans les mêmes conditions. C’est tout l’objet du classement.
Commerce de quartier
Un ERP, le plus souvent de 5e catégorie
Restaurant, bar
Un ERP, avec ses propres règles
Cabinet recevant sa clientèle
Un ERP dès l’accueil du public
Bureaux sans accueil
Pas un ERP : Code du travail
04 · Le classement, premier critère
Tout ERP est d’abord rattaché à un type, désigné par une lettre de l’alphabet selon la nature de l’activité exercée. Le type traduit les risques propres à chaque usage : on n’évacue pas un public assis dans une salle de spectacle comme on évacue des clients qui déambulent dans un magasin, et un hôtel doit composer avec des personnes endormies.
Un même établissement peut combiner plusieurs activités — une librairie avec un espace café, une salle de sport avec un bar. Le classement tient alors compte de l’activité principale et des activités annexes. C’est l’une des raisons pour lesquelles un changement d’usage, même partiel, doit être regardé de près avant d’être engagé.
Type
Boutique, supérette, galerie marchande.
Type
Restaurant, bar, salon de thé, snack.
Type
Salle des fêtes, cinéma, salle de réunion.
Type
Hôtel, résidence de tourisme, gîte de groupe.
Type
Agence bancaire, mairie, cabinet recevant du public.
Type
Salle de sport, gymnase, salle d’escalade.
05 · Le classement, second critère
Le second critère est quantitatif. Chaque ERP est classé dans l’une des cinq catégories selon son effectif total admissible, public et personnel compris. L’effectif du public se calcule selon des règles propres à chaque type : en fonction de la surface accessible, du nombre de places assises ou de lits, ou d’une déclaration de l’exploitant selon les cas.
Les quatre premières catégories forment le 1er groupe, celui des établissements les plus importants, soumis aux règles les plus complètes. La 5e catégorie constitue à elle seule le 2e groupe : celui des petits établissements, qui restent sous le seuil fixé pour chaque type. Leurs obligations sont adaptées à leur taille, sans pour autant disparaître. Pour situer votre local, consultez le classement des ERP.
1re
1er groupe
Au-delà de 1 500 personnes
2e
1er groupe
De 701 à 1 500 personnes
3e
1er groupe
De 301 à 700 personnes
4e
1er groupe
Jusqu’à 300 personnes, au-dessus du seuil de la 5e
5e
2e groupe
Sous le seuil fixé pour chaque type : les petits établissements

L’effectif se lit sur les plans, bien avant l’ouverture.
06 · Premier volet
Le classement sert d’abord à cela : déterminer les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique applicables à l’établissement. Elles poursuivent quatre objectifs simples à énoncer.
Nombre et largeur des sorties, longueur des cheminements, portes ouvrant dans le sens de la sortie, dégagements libres de tout encombrement.
Isolement des locaux à risques, comme une réserve ou une cuisine, comportement au feu des matériaux et des aménagements.
Alarme adaptée au classement, éclairage de sécurité, signalétique d’évacuation et plans affichés aux endroits prévus.
Accès des engins, moyens d’extinction adaptés et accessibles, consignes et personnel formé aux premiers gestes.
Ces exigences ne s’arrêtent pas aux travaux. L’exploitant tient un registre de sécurité qui retrace les vérifications techniques, les exercices, la formation du personnel et les travaux réalisés. Les installations — électricité, alarme, extincteurs, désenfumage ou appareils de cuisson selon les cas — font l’objet de vérifications périodiques dont les rapports doivent être conservés et les observations levées.
Pour un établissement du 1er groupe, l’ensemble est plus complet et plus encadré. Pour un ERP de 5e catégorie, les règles sont allégées, mais l’essentiel demeure : des sorties suffisantes et dégagées, un éclairage de sécurité, des extincteurs adaptés, des locaux à risques isolés. C’est souvent sur ces points simples qu’un petit commerce se trouve en défaut.
La sécurité incendie d’un ERP07 · Second volet
Un ERP doit permettre aux personnes en situation de handicap, quel que soit ce handicap — moteur, visuel, auditif, cognitif —, d’accéder aux lieux, d’y circuler, de recevoir les informations diffusées et de bénéficier des prestations proposées, dans les conditions les plus proches possible de celles des autres usagers.
Concrètement, la réflexion porte sur l’entrée et le cheminement depuis la voie publique, les ressauts et les marches, la largeur des portes et des circulations, l’accès à la caisse ou au comptoir, les sanitaires lorsqu’ils sont ouverts au public, la signalétique et l’éclairage. Dans un local ancien, une simple marche à l’entrée peut à elle seule poser la question d’une rampe, amovible ou permanente.
Lorsque certaines exigences ne peuvent être satisfaites — impossibilité technique, contraintes liées au patrimoine, disproportion manifeste — des dérogations peuvent être demandées et justifiées dans le dossier. L’établissement met également à disposition un registre public d’accessibilité, qui informe le public du degré d’accessibilité des lieux et des prestations.
L’accessibilité d’un ERP
Dans un ERP, aucun aménagement n’échappe au dossier.
08 · Avant le chantier
Être un ERP, c’est aussi voir ses travaux encadrés. Création, aménagement, modification ou changement d’activité : dès lors qu’un projet touche un établissement recevant du public, il doit être autorisé au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité — y compris lorsqu’il ne s’agit que de cloisons, d’un nouvel agencement ou d’un changement de mobilier qui modifie les circulations.
Deux voies existent. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, celui-ci intègre les pièces relatives à la sécurité et à l’accessibilité, et son instruction fait l’objet d’un délai majoré. Sinon, une autorisation de travaux est déposée séparément, au moyen du formulaire Cerfa n° 13824, avec une notice de sécurité incendie, une notice d’accessibilité et des plans.
L’autorisation de travaux est en règle générale instruite en quatre mois, et le délai ne court qu’à partir d’un dossier complet. Chaque pièce manquante repousse d’autant le démarrage du chantier, puis l’ouverture. C’est pourquoi le classement de l’établissement — son type, sa catégorie, son effectif — gagne à être posé dès l’avant-projet : il conditionne tout ce que le dossier devra démontrer.
09 · Dans la durée
Le statut d’ERP s’accompagne d’un interlocuteur particulier : la commission de sécurité, organe consultatif réunissant notamment des sapeurs-pompiers spécialisés en prévention, des représentants de l’État et de la commune. Elle examine d’abord le dossier sur plans, avant les travaux, sans se déplacer.
Pour les établissements qui y sont soumis, elle visite ensuite les locaux avant l’ouverture. La demande est adressée à la mairie en principe au moins un mois avant la date prévue. Elle peut revenir après des travaux, puis à intervalles réguliers, tous les deux à cinq ans selon le type et la catégorie. Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’ont en principe pas de visite périodique ; le maire peut néanmoins faire visiter tout établissement, notamment après un signalement.
Retenez surtout que la commission ne décide pas : elle rend un avis, favorable ou défavorable, souvent assorti de prescriptions. C’est le maire qui autorise l’ouverture par arrêté, et qui peut ordonner la fermeture en cas de danger. Un avis défavorable laissé sans suite expose l’exploitant à des sanctions et engage sa responsabilité en cas d’accident.

Examen, ouverture, visites périodiques : un calendrier à tenir.
10 · À démêler
Au cabinet, les mêmes malentendus reviennent d’un projet à l’autre. Ils ont un point commun : ils conduisent à découvrir une obligation trop tard, quand le bail est signé, les travaux lancés ou la date d’ouverture annoncée.
La taille ne fait pas l’ERP : c’est l’accueil du public. Une boutique de quelques mètres carrés est un ERP, de 5e catégorie le plus souvent, avec des obligations adaptées mais bien réelles.
Un changement d’activité peut changer le type, un nouvel aménagement l’effectif. Et la reprise d’un commerce transmet aussi les prescriptions non levées du précédent exploitant.
Dans un ERP, des travaux d’aménagement, même sans permis de construire, doivent être autorisés au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité, au moyen d’une autorisation de travaux.
La commission rend un avis consultatif. C’est le maire qui autorise l’ouverture par arrêté, et qui peut ordonner la fermeture en cas de danger.
L’exploitant reste responsable du maintien du niveau de sécurité : registre tenu à jour, vérifications techniques à leurs échéances, visites périodiques selon le classement.
Le regard du cabinet
Fabienne Paulet a passé plus de 28 ans dans la fonction publique territoriale, où elle a dirigé la police d’urbanisme et administrative. Elle aide les porteurs de projet à situer leur établissement avant de s’engager — classement, autorisations, préparation de la commission, hors maîtrise d’œuvre.
Vos questions, nos réponses
Un ERP, ou établissement recevant du public, est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures à l’exploitation sont admises, librement ou moyennant une rétribution, une participation ou sur invitation. Commerces, restaurants, hôtels, salles de sport, cabinets ou administrations en font partie.
Posez-vous une seule question : des personnes qui ne font pas partie du personnel y entrent-elles, pour acheter, consulter, se restaurer, assister à un événement ou être reçues ? Si oui, il s’agit d’un ERP, quelle que soit sa taille. Un local strictement réservé aux salariés relève, lui, du Code du travail.
Le type est une lettre qui désigne l’activité exercée : M pour les magasins, N pour les restaurants, O pour les hôtels, W pour les bureaux et administrations… La catégorie, de la 1re à la 5e, dépend de l’effectif total admissible, public et personnel compris. Les deux ensemble fixent les règles applicables.
Dans la plupart des cas, oui. Les petits commerces se situent sous le seuil propre à leur type et relèvent donc de la 5e catégorie. Leurs obligations sont adaptées, mais la sécurité incendie et l’accessibilité restent à respecter, à l’ouverture, après des travaux et pendant toute l’exploitation.
Oui. Lorsqu’un permis de construire est nécessaire, il intègre les pièces relatives à la sécurité incendie et à l’accessibilité. Sinon, une autorisation de travaux est déposée séparément au moyen du formulaire Cerfa n° 13824, en règle générale instruite en quatre mois à partir d’un dossier complet.
Pas systématiquement. Les établissements du 1er groupe reçoivent une visite avant l’ouverture puis des visites périodiques, tous les deux à cinq ans selon le type et la catégorie. Les petits ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’ont en principe pas de visite périodique, mais le maire peut toujours demander une visite.
Un avis défavorable de la commission, des prescriptions à réaliser dans un délai fixé, des sanctions, voire une fermeture ordonnée par le maire en cas de danger. L’exploitant engage en outre sa responsabilité en cas d’accident.
Pour aller plus loin
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