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Urbanisme · Avant la vente

Régulariser avant de vendre, pour signer sereinement.

Usage changé, travaux sans autorisation, écart au permis : le cabinet analyse la situation du bien, vérifie la procédure et accompagne sa régularisation avant la mise en vente — hors maîtrise d’œuvre.

Maquette d’un ensemble de maisons provençales aux toits de tuiles, des biens dont la situation d’urbanisme se vérifie avant la vente

Un bien, une vente

Une irrégularité d’urbanisme ne s’efface pas avec la vente : elle ressurgit au pire moment. La traiter en amont, c’est vendre sans mauvaise surprise.

Fabienne Paulet met à votre service plus de 28 ans d’expérience dans la fonction publique territoriale, où elle a dirigé la police d’urbanisme et administrative. L’expertise en infractions urbanistiques est une spécialisation du cabinet : elle s’est forgée du côté de ceux qui constatent.

Ce qui bloque une vente

Trois situations à repérer tôt

  • L’usage

    Une destination changée

    L’usage réel du bien ne correspond plus à celui qui a été autorisé : un changement sans autorisation reste une infraction au code de l’urbanisme.

  • Les travaux

    Des travaux sans autorisation

    Extension, aménagement, façade : des travaux réalisés sans déclaration préalable ni permis de construire.

  • L’écart

    Un réalisé non conforme

    Ce qui a été construit ne correspond pas à ce qui a été accordé : l’autorisation existe, mais le bien s’en écarte.

La régularisation d’une infraction d’urbanisme

Hors maîtrise d’œuvre

De l’état des lieux à la mise en règle

  1. 01

    L’analyse de la situation

    Ce qui a été autorisé, ce qui a été réalisé, ce qui a éventuellement été constaté : le point de départ, avant toute mise en vente.

  2. 02

    Le repérage des points bloquants

    Les écarts entre l’autorisé et l’existant, identifiés en amont plutôt qu’au moment de la signature.

  3. 03

    La vérification de la procédure

    L’autorisation à demander, les pièces attendues et, si une procédure est engagée, son état exact.

  4. 04

    Le dossier de régularisation

    Préparé, relu puis suivi auprès des services instructeurs, jusqu’à l’autorisation et la réception administrative des travaux.

Le cabinet vérifie et accompagne ; il ne prend jamais la maîtrise d’œuvre.

Plans d’architecture roulés, classeur orange et règle d’échelle, les pièces confrontées lors d’une procédure d’infraction

Si une procédure est engagée

Une procédure connue de l’intérieur.

Fabienne Paulet a dirigé une police d’urbanisme. Un procès-verbal déjà dressé n’est pas une impasse : chaque étape se relit avec la rigueur d’une procédure administrative, avant de préparer la suite.

Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme
  • Procès-verbaux
  • Procédures contradictoires
  • Mises en demeure
  • Astreintes administratives

Le bon moment

Régulariser avant de signer

Laisser une irrégularité en l’état, c’est s’exposer à des non-conformités qui demeurent, des lenteurs administratives, des délais prolongés, voire un refus. Ne rien faire coûte beaucoup plus cher.

Pour vendre un local commercial en règle, ou comprendre comment vendre malgré une irrégularité, ces pages détaillent la démarche.

Sans régularisation

Des non-conformités

Elles demeurent et suivent le bien.

Sans anticipation

Des délais prolongés

Les lenteurs administratives retardent l’opération.

Au pire

Un refus

Un dossier mal préparé peut ne pas aboutir.

Calendrier mural vierge, classeur à levier noir et crayon orange, le calendrier d’une régularisation menée avant la signature

Vos questions, nos réponses

Vendre un bien en règle, sans détour

Faut-il régulariser la situation d’urbanisme avant de vendre un bien ?

Une situation d’urbanisme mise en ordre en amont évite les points bloquants au moment de la vente. Une irrégularité ne disparaît pas avec la cession : découverte tardivement, elle peut retarder, voire compromettre, l’opération.

Par où commencer quand on envisage de vendre ?

Par l’analyse de la situation : ce qui a été autorisé, comparé à ce qui a été réalisé. Le cabinet vérifie ensuite la procédure applicable avant de vous accompagner dans le dossier de régularisation.

Un procès-verbal d’infraction a déjà été dressé : la vente est-elle compromise ?

Pas nécessairement. Fabienne Paulet a dirigé une police d’urbanisme : elle connaît la rédaction des procès-verbaux, les procédures contradictoires, les mises en demeure et les astreintes administratives. Le cabinet vérifie la procédure engagée et vous accompagne pour la suite.

Que risque-t-on à vendre sans régulariser ?

Des non-conformités qui demeurent, des lenteurs administratives, des délais prolongés, voire un refus. Ne rien faire coûte beaucoup plus cher.

Le cabinet réalise-t-il les plans ou suit-il les travaux ?

Non : l’accompagnement est hors maîtrise d’œuvre. Le cabinet sécurise la démarche réglementaire, prépare et suit le dossier, aux côtés de votre architecte ou de votre maître d’œuvre.

Comment prendre rendez-vous et obtenir un devis ?

Le cabinet reçoit exclusivement sur rendez-vous, à Cabriès. Le devis est établi sur demande.

Un bien à vendre ?

Le cabinet reçoit exclusivement sur rendez-vous, à Cabriès. Devis sur demande.