Urbanisme · Avant la vente
Régulariser avant de vendre, pour signer sereinement.
Usage changé, travaux sans autorisation, écart au permis : le cabinet analyse la situation du bien, vérifie la procédure et accompagne sa régularisation avant la mise en vente — hors maîtrise d’œuvre.

Un bien, une vente
Une irrégularité d’urbanisme ne s’efface pas avec la vente : elle ressurgit au pire moment. La traiter en amont, c’est vendre sans mauvaise surprise.
Fabienne Paulet met à votre service plus de 28 ans d’expérience dans la fonction publique territoriale, où elle a dirigé la police d’urbanisme et administrative. L’expertise en infractions urbanistiques est une spécialisation du cabinet : elle s’est forgée du côté de ceux qui constatent.
Ce qui bloque une vente
Trois situations à repérer tôt
L’usage
Une destination changée
L’usage réel du bien ne correspond plus à celui qui a été autorisé : un changement sans autorisation reste une infraction au code de l’urbanisme.
Les travaux
Des travaux sans autorisation
Extension, aménagement, façade : des travaux réalisés sans déclaration préalable ni permis de construire.
L’écart
Un réalisé non conforme
Ce qui a été construit ne correspond pas à ce qui a été accordé : l’autorisation existe, mais le bien s’en écarte.
Hors maîtrise d’œuvre
De l’état des lieux à la mise en règle
- 01
L’analyse de la situation
Ce qui a été autorisé, ce qui a été réalisé, ce qui a éventuellement été constaté : le point de départ, avant toute mise en vente.
- 02
Le repérage des points bloquants
Les écarts entre l’autorisé et l’existant, identifiés en amont plutôt qu’au moment de la signature.
- 03
La vérification de la procédure
L’autorisation à demander, les pièces attendues et, si une procédure est engagée, son état exact.
- 04
Le dossier de régularisation
Préparé, relu puis suivi auprès des services instructeurs, jusqu’à l’autorisation et la réception administrative des travaux.
Le cabinet vérifie et accompagne ; il ne prend jamais la maîtrise d’œuvre.

Si une procédure est engagée
Une procédure connue de l’intérieur.
Fabienne Paulet a dirigé une police d’urbanisme. Un procès-verbal déjà dressé n’est pas une impasse : chaque étape se relit avec la rigueur d’une procédure administrative, avant de préparer la suite.
Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme- Procès-verbaux
- Procédures contradictoires
- Mises en demeure
- Astreintes administratives
Le bon moment
Régulariser avant de signer
Laisser une irrégularité en l’état, c’est s’exposer à des non-conformités qui demeurent, des lenteurs administratives, des délais prolongés, voire un refus. Ne rien faire coûte beaucoup plus cher.
Pour vendre un local commercial en règle, ou comprendre comment vendre malgré une irrégularité, ces pages détaillent la démarche.
Sans régularisation
Des non-conformités
Elles demeurent et suivent le bien.
Sans anticipation
Des délais prolongés
Les lenteurs administratives retardent l’opération.
Au pire
Un refus
Un dossier mal préparé peut ne pas aboutir.

Vos questions, nos réponses
Vendre un bien en règle, sans détour
Faut-il régulariser la situation d’urbanisme avant de vendre un bien ?
Une situation d’urbanisme mise en ordre en amont évite les points bloquants au moment de la vente. Une irrégularité ne disparaît pas avec la cession : découverte tardivement, elle peut retarder, voire compromettre, l’opération.
Par où commencer quand on envisage de vendre ?
Par l’analyse de la situation : ce qui a été autorisé, comparé à ce qui a été réalisé. Le cabinet vérifie ensuite la procédure applicable avant de vous accompagner dans le dossier de régularisation.
Un procès-verbal d’infraction a déjà été dressé : la vente est-elle compromise ?
Pas nécessairement. Fabienne Paulet a dirigé une police d’urbanisme : elle connaît la rédaction des procès-verbaux, les procédures contradictoires, les mises en demeure et les astreintes administratives. Le cabinet vérifie la procédure engagée et vous accompagne pour la suite.
Que risque-t-on à vendre sans régulariser ?
Des non-conformités qui demeurent, des lenteurs administratives, des délais prolongés, voire un refus. Ne rien faire coûte beaucoup plus cher.
Le cabinet réalise-t-il les plans ou suit-il les travaux ?
Non : l’accompagnement est hors maîtrise d’œuvre. Le cabinet sécurise la démarche réglementaire, prépare et suit le dossier, aux côtés de votre architecte ou de votre maître d’œuvre.
Comment prendre rendez-vous et obtenir un devis ?
Le cabinet reçoit exclusivement sur rendez-vous, à Cabriès. Le devis est établi sur demande.
Aller plus loin
La régularisation, situation par situation
Un bien à vendre ?
Le cabinet reçoit exclusivement sur rendez-vous, à Cabriès. Devis sur demande.