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Urbanisme · Infractions

Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme.

Un procès-verbal a été dressé sur votre bien ? Le cabinet analyse la situation, vérifie la procédure engagée et vous accompagne vers la régularisation — hors maîtrise d’œuvre.

Chemise cartonnée orange entrouverte sur des feuilles blanches, le procès-verbal d’infraction à relire

Du côté de ceux qui constatent

Un procès-verbal n’est pas une fin. C’est le premier acte d’une procédure — et elle se lit.

Fabienne Paulet met à votre service plus de 28 ans d’expérience dans la fonction publique territoriale, où elle a dirigé la police d’urbanisme et administrative. Relever, rédiger, suivre un procès-verbal : elle l’a fait. C’est cette lecture de l’intérieur que le cabinet met au service de votre dossier.

Après le constat

Trois temps, dans le bon ordre

  1. 01

    Lire le procès-verbal

    Ce qui a été autorisé, ce qui a été réalisé, ce qui a été constaté : la situation est analysée pièce par pièce.

  2. 02

    Vérifier la procédure engagée

    Procès-verbal, procédure contradictoire, mise en demeure : chaque étape est relue avec la rigueur d’une procédure administrative.

  3. 03

    Préparer la régularisation

    Le dossier est préparé et suivi jusqu’à l’autorisation d’urbanisme et la réception administrative des travaux.

Le cabinet accompagne ; il ne prend jamais la maîtrise d’œuvre.

Du procès-verbal au contrôle post-contentieux

Une procédure connue de l’intérieur

Le constat

Relevé et rédaction du procès-verbal

Le point de départ : ce que l’agent a constaté et consigné.

L’échange

Procédure contradictoire

Le moment où la situation peut être expliquée et discutée.

La contrainte

Mise en demeure et astreinte administrative

Les outils dont dispose l’administration pour obtenir la mise en ordre.

La suite

Suivi, exécution des jugements, contrôle post-contentieux

La procédure ne s’arrête pas au jugement : elle se suit jusqu’au bout.

Plans d’architecte roulés, classeur orange et règle d’échelle, un dossier d’urbanisme à remettre en ordre

Si le procès-verbal reste sans suite

Ne rien faire coûte beaucoup plus cher.

Avec Paulet Conseils, vous évitez les retards et les dépenses inutiles, vous protégez votre bien et vous gagnez du temps : vous vous concentrez sur l’essentiel, une situation remise en ordre.

  • Non-conformités
  • Lenteurs administratives
  • Délais prolongés
  • Refus

Vos questions, nos réponses

Le procès-verbal, sans détour

Un procès-verbal d’infraction a été dressé : est-il trop tard ?

Non. Le cabinet analyse la situation, vérifie la procédure engagée, puis vous accompagne vers la régularisation de l’infraction.

Pourquoi faire relire la procédure par le cabinet ?

Fabienne Paulet a dirigé une police d’urbanisme : la rédaction des procès-verbaux, les procédures contradictoires, les mises en demeure et les astreintes administratives, elle les a pratiquées de l’intérieur.

Que risque-t-on à ne rien faire après un procès-verbal ?

Des non-conformités qui demeurent, des lenteurs administratives, des délais prolongés, voire un refus. Ne rien faire coûte beaucoup plus cher.

Le cabinet peut-il être notre maître d’œuvre ?

Non : l’accompagnement est hors maîtrise d’œuvre. Le cabinet prépare et suit le dossier jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et la réception administrative des travaux.

Comment prendre rendez-vous et obtenir un devis ?

Le cabinet reçoit exclusivement sur rendez-vous, à Cabriès. Le devis est établi sur demande.

Un procès-verbal à faire relire ?

Le cabinet reçoit exclusivement sur rendez-vous, à Cabriès. Devis sur demande.