Avant les travaux
L’examen du dossier
La commission étudie sur plans le permis de construire ou l’autorisation de travaux : elle ne se déplace pas, elle lit les notices et les plans.
Le Journal · ERP · Commission de sécurité
· Par PAULET Conseils
Avant les travaux, avant l’ouverture, après un réaménagement, puis tous les deux à cinq ans selon l’établissement : la commission de sécurité ne passe pas au hasard. Savoir quand elle vient, c’est déjà savoir comment se préparer.

L’essentiel en bref
La commission de sécurité intervient à plusieurs moments de la vie d’un établissement recevant du public. Elle examine d’abord le dossier avant les travaux, puis visite les locaux avant l’ouverture, demandée en principe au moins un mois avant la date prévue. Elle repasse après des travaux, puis périodiquement, tous les deux à cinq ans selon le type et la catégorie de l’ERP ; les petits établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil n’ont en principe pas de visite périodique. Le maire peut enfin décider d’une visite inopinée à tout moment.
Cet article s’adresse aux commerçants, aux exploitants et aux porteurs de projet qui ouvrent, reprennent ou transforment un établissement recevant du public. Il donne des repères généraux tirés de la réglementation de sécurité incendie et d’accessibilité ; la situation précise de votre établissement — son type, sa catégorie, la commission compétente dans votre commune — peut faire varier le calendrier.
01 · Le cadre
Derrière l’expression « la commission de sécurité » se cache en réalité un organe consultatif, placé auprès du préfet et du maire. Selon l’établissement et l’organisation du département, c’est la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, une commission d’arrondissement ou une commission communale ou intercommunale qui est compétente. Un volet accessibilité est examiné, lui, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ou ses sous-commissions.
Sa composition explique son regard. On y retrouve des sapeurs-pompiers spécialisés en prévention, des représentants des services de l’État, des forces de l’ordre et de la commune. Leur mission : vérifier que l’établissement permet d’évacuer le public rapidement, de limiter la propagation d’un feu, de faciliter l’intervention des secours et d’accueillir chacun, y compris les personnes en situation de handicap.
Un point essentiel, souvent mal compris : la commission ne décide pas. Elle rend un avis, favorable ou défavorable, que le maire suit le plus souvent mais qui reste consultatif. C’est le maire qui autorise l’ouverture, qui prescrit des mesures, et qui peut, en cas de danger, ordonner la fermeture d’un établissement.
Comprendre cette mécanique change la façon d’aborder la question « quand passe la commission de sécurité ». Il ne s’agit pas d’un rendez-vous unique, mais d’une série d’interventions qui jalonnent la vie de l’établissement — dont certaines se font sans visite, uniquement sur dossier.
02 · Le calendrier
La commission de sécurité intervient à cinq moments distincts, qui ne concernent pas tous les établissements de la même façon. Les trois premiers sont liés à un projet : créer, ouvrir, transformer. Les deux derniers accompagnent l’exploitation au quotidien, une fois les portes ouvertes.
Chacun obéit à sa propre logique : une étude sur plans, une vérification sur place avant l’accueil du public, un contrôle de maintien dans la durée. Les confondre conduit souvent à de mauvaises surprises — un commerce prêt à ouvrir dont la visite n’a pas été demandée à temps, par exemple.
Avant les travaux
La commission étudie sur plans le permis de construire ou l’autorisation de travaux : elle ne se déplace pas, elle lit les notices et les plans.
Avant d’ouvrir
Sur place, elle vérifie que ce qui a été construit correspond à ce qui a été autorisé, avant que le maire n’autorise l’accueil du public.
Après des travaux
Des travaux d’aménagement ou d’extension dans un ERP déjà ouvert peuvent appeler une nouvelle visite avant la remise en service des locaux.
Dans la durée
Selon le type et la catégorie de l’établissement, la commission repasse à intervalles réguliers pour s’assurer que le niveau de sécurité est maintenu.
À tout moment
Le maire peut faire visiter un établissement sans calendrier préétabli, notamment après un signalement, une plainte ou un incident.
03 · Sur plans
Le premier passage de la commission n’en est pas vraiment un : il se fait sur dossier. Dès qu’un projet concerne un établissement recevant du public — création, aménagement, changement d’activité — les travaux doivent être autorisés au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité. Lorsqu’un permis de construire est nécessaire, il intègre ces pièces ; sinon, une autorisation de travaux est déposée séparément, au moyen du formulaire Cerfa n° 13824.
Le service instructeur transmet alors le dossier aux commissions compétentes. Elles lisent la notice de sécurité incendie, la notice d’accessibilité et les plans : largeur des dégagements, nombre de sorties, isolement des locaux à risques, cheminements accessibles, sanitaires adaptés. Leur avis est rendu sans que personne ne se déplace dans les locaux.
C’est le moment le plus important du calendrier, et le plus sous-estimé. Un point mal traité à ce stade se retrouve, quelques mois plus tard, sur le terrain, lors de la visite d’ouverture — avec cette fois des cloisons montées et des travaux à reprendre. Un dossier clair, complet et cohérent avec ce qui sera réellement réalisé facilite chacune des étapes suivantes.
Côté délais, l’autorisation de travaux est en règle générale instruite en quatre mois, et l’instruction d’un permis de construire portant sur un ERP fait l’objet d’un délai majoré. Le délai ne court qu’à partir d’un dossier complet : chaque pièce manquante repousse d’autant le démarrage du chantier, puis l’ouverture.

Le premier avis se forme sur papier, bien avant le premier client.
04 · Avant d’accueillir
Demande
Au moins un mois avant
Lieu
Sur place, locaux terminés
Décision
Arrêté du maire
C’est la réponse la plus attendue à la question « quand passe la commission de sécurité ? » : juste avant l’ouverture au public. Pour les établissements qui y sont soumis, aucune ouverture n’est possible sans autorisation du maire, et cette autorisation est délivrée après la visite de la commission.
L’initiative revient à l’exploitant. Il adresse sa demande à la mairie en principe au moins un mois avant la date d’ouverture envisagée. Ce délai est un minimum : la commission se réunit selon un calendrier qui lui est propre, et ses membres organisent leurs visites en fonction des demandes du secteur. Demander tard, c’est prendre le risque de voir son ouverture glisser de plusieurs semaines.
Le jour de la visite, les locaux doivent être terminés, équipés et en état de recevoir du public. La commission ne vient pas voir un chantier : elle vient constater que ce qui a été construit correspond au dossier autorisé, et que les installations fonctionnent. Les rapports de vérification initiale des installations techniques — électricité, alarme, désenfumage selon les cas — doivent donc être disponibles avant sa venue.
Pour les petits établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la visite d’ouverture n’est pas systématique : l’autorisation d’ouverture repose alors sur les pièces du dossier, et le maire conserve la possibilité de faire visiter l’établissement. Dans le doute, mieux vaut vérifier auprès de la mairie quelle procédure s’applique à votre local.
La visite d’ouverture d’un ERP
05 · Dans la durée
Une fois l’établissement ouvert, la commission revient à intervalles réguliers. Le rythme n’est pas le même pour tous : il dépend du type de l’établissement — commerce, restaurant, hôtel, salle de spectacle, établissement de soins — et de sa catégorie, déterminée par l’effectif du public accueilli.
En pratique, la périodicité s’étale de deux à cinq ans. Elle est plus resserrée pour les grands établissements et pour ceux qui comportent des locaux à sommeil, où l’évacuation de personnes endormies ou peu mobiles exige une vigilance accrue. Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, eux, ne sont en principe pas soumis aux visites périodiques.
Ces visites vérifient que le niveau de sécurité constaté à l’ouverture a été maintenu : installations entretenues, vérifications faites aux échéances, aménagements réalisés depuis la dernière visite correctement autorisés. Entre deux passages, c’est à l’exploitant de tenir ce niveau.
Grands établissements
Rythme resserré
Locaux à sommeil
Vigilance accrue
Périodicité courante
De deux à cinq ans
5e catégorie sans sommeil
En principe aucune
06 · Hors calendrier
Le calendrier n’est pas toujours prévisible. Le maire peut décider, à tout moment, de faire visiter un établissement par la commission, y compris un petit ERP qui échappe aux visites périodiques. Ces visites inopinées font souvent suite à un signalement : plainte d’un client, alerte des secours après une intervention, constat d’une issue condamnée ou d’un aménagement réalisé sans autorisation.
Un changement important dans l’exploitation peut aussi provoquer un passage : nouvelle activité, augmentation de l’effectif accueilli qui fait changer de catégorie, travaux qui modifient les dégagements. Après des travaux d’aménagement dans un établissement déjà ouvert, une visite de réception peut être organisée avant la remise en service des locaux transformés.
Enfin, la reprise d’un commerce est un moment à part : le nouvel exploitant hérite de la situation de l’établissement, y compris d’éventuelles prescriptions non levées. Se renseigner sur la date et le contenu du dernier avis avant de signer évite de découvrir, au premier passage, un passif qui n’était pas le sien.
La visite de réception des travaux
Le dernier procès-verbal donne souvent la réponse.
07 · En pratique
Pour une visite d’ouverture ou de réception, la date découle de votre propre demande : c’est la mairie, ou le secrétariat de la commission, qui vous la communique après réception du dossier. D’où l’intérêt de déposer tôt et de fournir d’emblée toutes les pièces demandées.
Pour une visite périodique, le point de départ est la dernière visite. Retrouvez le procès-verbal de la commission et l’arrêté du maire qui l’a suivi : ils indiquent la date du passage, le type et la catégorie retenus pour l’établissement, et donc la périodicité applicable. Ces documents doivent figurer dans le registre de sécurité. S’ils manquent, la mairie peut vous renseigner.
Le service prévention des sapeurs-pompiers ou le service ERP de la commune programment ensuite la visite et en informent l’exploitant à l’avance. Ce préavis laisse le temps de rassembler les rapports et de faire un tour des locaux, mais rarement celui de réaliser des travaux : l’anticipation se joue donc en amont, dans l’entretien courant.
Un repère utile consiste à inscrire la prochaine échéance théorique dans votre agenda dès réception de l’avis, avec les dates des vérifications techniques périodiques. Un établissement qui suit ce calendrier n’a plus à se demander « quand passe la commission de sécurité » : il est prêt, quelle que soit la date.
08 · Le jour J
La visite commence en général par les documents, se poursuit dans les locaux, et se termine par un échange avec l’exploitant. Sa durée varie avec la taille de l’établissement : d’une petite heure pour une boutique à une demi-journée pour un grand ensemble.
L’exploitant, ou une personne qu’il désigne, accompagne la commission. Elle doit connaître les locaux, savoir où se trouvent les documents et pouvoir déclencher les essais demandés — alarme, éclairage de sécurité, fermeture des portes coupe-feu.
Il retrace les vérifications techniques, les exercices, la formation du personnel et les travaux réalisés. C’est souvent la première pièce demandée.
Électricité, désenfumage, alarme, extincteurs, appareils de cuisson, ascenseurs : les rapports des vérificateurs et la levée de leurs observations.
Largeur des circulations, nombre et répartition des sorties, portes qui s’ouvrent dans le sens de l’évacuation, absence d’encombrement.
Éclairage de sécurité, alarme, extincteurs adaptés et accessibles, signalétique, plans d’évacuation affichés aux endroits prévus.
Une cloison ajoutée, une réserve devenue local de stockage, une issue condamnée : tout écart avec le dossier déposé sera relevé.
09 · L’issue
À l’issue de la visite, la commission rédige un procès-verbal qui consigne ses constats et son avis : favorable ou défavorable, le plus souvent accompagné de prescriptions. Ces prescriptions sont des mesures à réaliser — remplacer un bloc d’éclairage, libérer un dégagement, faire lever une observation d’un rapport de vérification — parfois dans un délai fixé.
Le maire prend ensuite sa décision. Pour une ouverture, c’est l’arrêté qui autorise l’accueil du public. Pour une visite périodique, l’avis favorable confirme la poursuite de l’exploitation ; un avis défavorable peut conduire le maire à exiger des travaux dans un délai donné, voire, en cas de danger grave, à ordonner une fermeture.
Un avis défavorable n’est pas une fin. Bien lu, il devient la feuille de route d’un dossier conforme : il dit précisément ce qui bloque en sécurité incendie ou en accessibilité. La bonne réponse consiste à analyser la situation, prioriser les mises en conformité, repréparer le dossier puis solliciter un nouveau passage. Laissé sans suite, il expose l’exploitant à des sanctions, à une fermeture temporaire, à des travaux imposés et à des responsabilités en cas d’accident.

10 · Se préparer
Quelle que soit la visite, la préparation suit la même logique : savoir ce que l’on est, prouver ce que l’on fait, montrer des locaux conformes à ce qui a été autorisé. Ces six points, suivis dans l’ordre, couvrent l’essentiel de ce que la commission attend.
Le plus efficace reste de ne pas attendre l’annonce de la date pour bien se préparer à la visite. Un registre tenu au fil de l’eau et des vérifications faites à leurs échéances transforment la visite en simple formalité de constat.
Type et catégorie : ils fixent les règles et le rythme des visites.
Registre de sécurité à jour, rapports classés, observations levées.
Plans et notices déposés, comparés à l’état réel des locaux.
Dégagements libres, éclairage testé, extincteurs en place.
Un interlocuteur désigné, capable de répondre et de montrer.
Un calendrier de levée des prescriptions déjà esquissé.
Le regard du cabinet
Fabienne Paulet a passé plus de 28 ans dans la fonction publique territoriale, où elle a dirigé la police d’urbanisme et administrative. Elle connaît de l’intérieur les attentes des sous-commissions de sécurité et d’accessibilité — et prépare avec vous chaque passage, hors maîtrise d’œuvre.
Vos questions, nos réponses
Avant l’ouverture au public. L’exploitant sollicite la visite auprès de la mairie, en principe au moins un mois avant la date d’ouverture prévue. La commission vient vérifier sur place que les locaux correspondent au dossier autorisé, puis rend un avis au maire, qui décide d’autoriser ou non l’ouverture.
Cela dépend du type et de la catégorie de l’établissement. La périodicité des visites s’étale en général de deux à cinq ans, plus resserrée pour les établissements qui accueillent beaucoup de public ou qui comportent des locaux à sommeil. Les petits ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont en principe pas soumis aux visites périodiques.
Pour les visites d’ouverture, de réception et les visites périodiques, l’exploitant est informé de la date par la mairie ou le secrétariat de la commission. Le maire peut toutefois décider d’une visite inopinée, sans calendrier préétabli, par exemple après un signalement.
Pas systématiquement. En dehors des établissements comportant des locaux à sommeil, les petits ERP ne font en principe pas l’objet de visites périodiques. Ils restent soumis aux règles de sécurité et d’accessibilité, et le maire peut toujours demander une visite, notamment à l’ouverture ou après un signalement.
Le registre de sécurité à jour, les rapports de vérification des installations techniques avec la levée des observations, le dossier autorisé (plans, notice de sécurité incendie, notice d’accessibilité), et des locaux conformes à ce dossier : dégagements libres, équipements en état, signalétique en place.
Non. La commission rend un avis consultatif, favorable ou défavorable, souvent assorti de prescriptions. C’est le maire qui décide, par arrêté, d’autoriser l’ouverture ou la poursuite de l’exploitation, et qui peut ordonner la fermeture en cas de danger.
L’avis signale ce qui bloque en sécurité incendie ou en accessibilité. Il faut analyser les prescriptions, prioriser les mises en conformité et repréparer le dossier avant un nouveau passage. Laissé sans suite, un avis défavorable expose à des sanctions, à une fermeture temporaire ou à des travaux imposés.
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